Le ministère de la Culture française envisage de faire voter en urgence de nuit le 22 et 23 Décembre prochain un projet de loi sur le droit d'auteur (le DADVSI).
On peut se dire "boh, si ça passe de nuit, ça doit être quelque chose de pas bien important...", Détrompez-vous !
Ce projet est censé transposer la directive européenne EUCD.
Concrètement, ce projet verrouille juridiquement les dispositifs anti-copie sur tout support numérique :
- ces dispositifs seront crées, déployés et contrôlés selon des critères arbitraires par les seuls industriels du disque, du film et du logiciel propriétaire,
- ces dispositifs permettront de surveiller et contrôler les pratiques numériques de tout utilisateur,
- ces dispositifs permettront d'interdire à distance tout accès aux oeuvres et toute utilisation des matériels numériques et électroniques,
- toute personne contournant, de manière directe ou indirecte, un dispositif sera présumée coupable du délit de contrefaçon (3 ans de prison et 300.000 euros d'amende), cette sanction s'appliquera à toute personne "non autorisée" qui communiquera de manière directe ou indirecte sur les dispositifs anti-copie (analyses et études de sécurité informatique, promotion de logiciels libres, etc), cette sanction s'appliquera au fait de développer, de présenter ou d'utiliser un logiciel libre ou un logiciel autre que celui choisi (et vendu) par l'éditeur.
En pratique, prenons des exemples :
- vous voulez surfer sur le web sans utiliser le logiciel que veut imposer une compagnie, mais utiliser un navigateur libre certifié sans spyware, ça ne sera plus possible !
- vous voulez écouter de la musique avec un logiciel libre au lieu d'utiliser un soft propriétaire, pas possible !
- vous voulez graver votre dernier CD acheté légalement pour pouvoir profiter de votre droit à la copie privée (genre pour l'écouter dans votre voiture), interdit : pas le droit de contourner un dispositif anti-copie !
Etc...
Certains amendements de ce projet sont à la limite du foutage de gueule organisé : l'amendement VU/SACEM/BSA interdit les logiciels non équipés de mesures techniques. Cet amendement a pour objectif d'assimiler à un délit de contrefaçon, l'édition, la diffusion et la promotion de tout logiciel susceptible d'être utilisé pour mettre à disposition des informations protégées par le droit d'auteur et n'intégrant pas un dispositif de contrôle et de traçage de l'usage privé (ils appellent ça "une mesure technique").
Concrètement, mes animations sont soumises au droit d'auteur, avec cet amendement, vous n'aurez plus le droit de les télécharger et de les visualiser sans être tracé, sinon vous êtes hors la loi !
L'amendement des majors a pour objectif d'imposer l'utilisation de mesures techniques aux diffuseurs radios. Les producteurs veulent, par ce moyen, réussir à, interdire au public de faire des copies privées de radio numérique ou de zapper les pubs. Ils veulent imposer le chiffrement des flux à tous les diffuseurs numériques.
Pour comparer, c'est comme si on vous interdisait d'enregistrer sur une cassette votre émission de radio favorite.
Encore pire, de part la définition de la GPL, un logiciel sous cette loi n'intègre pas de traçage, autrement dit, il est clean. Si cette loi passe, les logiciels libres sous cette licence deviendront illégaux, alors que ce sont encore les mieux placés pour garantir l'accès à la culture pour tous !
Pour résumer, voici une loi faite sur mesure pour quelques grosses compagnies et pour les majors. J'avoue ne pas pouvoir comprendre comment un ministre de la Culture (qui doit à priori défendre l'accès à la culture pour tous) peut oser présenter un projet pareil et pouvoir se regarder dans un miroir.
J'avoue que la méthode de faire passer en urgence et de nuit juste avant Noël (l'hémicycle sera quasiment vide) est particulièrement révélatrice sur le style...
Divers liens :
- Pressions sur le gouvernement pour faire interdire le Logiciel Libre (!!!!)
- Réaction de Daniel Glazman (honte à la SACEM)
- Revue de presse du site EUCD.info
Il y a bien d'autres liens, mais à partir de ces sites vous pourrez trouver suffisamment d'informations pour vous faire une idée.